La boutique www.labaiedessaveurs.com a été mise en place par la société LA BAIE DES SAVEURS qui est l'exploitante de ce site. Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web www.labaiedessaveurs.com suppose la consultation préalable des présentes conditions générales de vente. En conséquence, Vous (le consommateur) reconnaissez être parfaitement informé du fait que votre accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où vous souhaitez commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. Vous disposez de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales de vente, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de votre seule responsabilité.
L'ensemble de ces informations est présenté en langue française. Vous (le consommateur) déclarez avoir la pleine capacité juridique vous permettant de vous engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Article 1 : Intégralité
Les présentes conditions générales de vente expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, vous (le consommateur) êtes réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par vous (le consommateur) ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales de vente.
Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations entre Vous (le consommateur) et la société LA BAIE DES SAVEURS dans le cadre de la vente en ligne de biens et services qui vous sont proposés.
Article 3 : Entrée en vigueur - durée
Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales de vente sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits par la société LA BAIE DES SAVEURS.
Article 4 : Signature électronique
Le "clic" ou "double clic" que vous effectuez au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre Vous (le consommateur) et la société LA BAIE DES SAVEURS, la même valeur qu'une signature manuscrite.
Article 5 : Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par email au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse que vous avez indiquée au sein du bon de commande.
Article 6 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société LA BAIE DES SAVEURS dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre Vous (le consommateur) et la société LA BAIE DES SAVEURS. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 7 : Informations sur les produits
7-a : La société LA BAIE DES SAVEURS présente sur son Site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour vous, consommateur potentiel, de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits que vous souhaitez acheter.
7-b : Les offres présentées par la société LA BAIE DES SAVEURS ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
Article 8 : Prix
Les prix sont indiqués en Euros TTC et ne sont valables qu'à la date de l'envoi de votre bon de commande. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Article 9 : Mode de paiement
Pour régler votre commande, vous disposez selon votre choix de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Vous garantissez la société LA BAIE DES SAVEURS que vous disposez des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement que vous avez choisi, lors de la validation du bon de commande. Nous nous réservons le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. Nous nous réservons notamment le droit de vous refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande, si vous n’avez pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Article 10 : Disponibilité des produits
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 3 à 7 jours à compter du jour suivant celui où vous avez passé votre commande. En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, vous en serez informé au plus tôt et vous aurez la possibilité d'annuler votre commande. Vous aurez alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 15 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.
Article 11 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse que vous avez indiquée sur le bon de commande en France métropolitaine et à l'étranger. Vous êtes responsable des mentions relatives au nom et à l'adresse du destinataire, qui doivent être précises, exactes et complètes (code de la porte, étage, téléphone,...) pour permettre une livraison dans les conditions normales. La société LA BAIE DES SAVEURS ne pourra être tenue responsable d'un retour de livraison dû à une erreur d'adresse ou à une impossibilité de livrer à l'adresse. Si le retour de livraison ou l'impossibilité de livrer est due à un manque d'informations ou à une erreur d'adresse, la re-livraison sera facturée en totalité au client.
La société LA BAIE DES SAVEURS, après confirmation de la commande, s'engage à traiter et à acheminer la commande jusqu'à la destination convenue, selon le trajet, la procédure et le transporteur qu'elle choisira. Le client vérifiera soigneusement en présence du livreur l’état du colis avant de signer et refusera tout colis endommagé. Dans ce cas la commande lui sera réexpédiée dans un nouvel emballage sans aucun frais supplémentaire dès la réception du colis retourné par La Poste. Le client dispose d’un délai de 7 jours pour faire part à la société LA BAIE DES SAVEURS de tout produit endommagé. Ces produits seront alors remplacés sans frais. Toute anomalie lors de la livraison devra être signalée sur le bon de livraison. Sans respect de cette clause, aucune procédure de remboursement auprès du transporteur choisi ne pourra être entamée.
En cas d'absence du destinataire ou d'une personne pouvant prendre possession des produits lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l'adresse de livraison indiquée par le client l'invitant à retirer les produits. En aucun cas, la société LA BAIE DES SAVEURS ne peut être tenue responsable d'une éventuelle détérioration des produits du fait de leur retrait tardif auprès du transporteur.
La société LA BAIE DES SAVEURS travaille essentiellement avec Colissimo Expert "remise contre signature" et Chronopost . Dès que nous procédons à un envoi, vous recevez immédiatement un mail avec un numéro de colis vous en informant.
Article 12 : Erreurs de livraison
12-a : Vous devrez nous formuler le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.
Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.
12-b : La formulation de cette réclamation auprès de la société LA BAIE DES SAVEURS pourra être faite :
- en priorité par Téléphone au 02 98 70 09 04 du mardi au samedi de 9H00 à 12H30 et de 14H00 à 19H00.
- en vous connectant sur notre site dans la rubrique "contact", où après avoir entré votre numéro de client vous pourrez nous poser votre question en précisant bien la référence de la commande.
12-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société LA BAIE DES SAVEURS de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
12-d : A réception de la réclamation, nous vous attribuerons un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et nous vous le communiquerons par E-mail ou par Téléphone. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après vous avoir attribué un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus.
12-e : En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra nous être retourné dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante :
LA BAIE DES SAVEURS - 14 rue Victor Hugo- Route de la pointe du Raz - 29770 AUDIERNE
Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable à la société LA BAIE DES SAVEURS.
Les frais d'envoi sont à notre charge, sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine que vous nous avez faites dans le bon de retour.
Article 13 : Garantie des produits
Conformément à l'Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent vous priver de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à vous garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Vous êtes expressément informé que la société LA BAIE DES SAVEURS n'est pas le producteur de tous les produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit.
Article 14 : Droit de rétractation
Vous disposez d'un délai de 14 jours ouvrables pour retourner, à vos frais, les produits ne vous convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de votre commande. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Tout retour devra nous être signalé au préalable :
- en priorité par Téléphone au 02 98 70 09 04 du mardi au samedi de 9H00 à 12H30 et de 14H00 à 19H00.
- en vous connectant sur notre site, où après avoir entré votre numéro de client vous pourrez obtenir votre numéro de commande. Le produit devra être retourné en Colissimo Recommandé à :
LA BAIE DES SAVEURS - 14 rue Victor Hugo- Route de la pointe du Raz - 29770 AUDIERNE
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, vous avez le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la re-expédition se fera à vos frais.
En cas d'excercice du droit de rétractation, nous ferons tous les efforts pour vous rembourser dans un délai de 14 jours. Vous serez alors remboursé par virement bancaire.
Article 15 : Garanties légales de conformité :
Le client peut ainsi se prévaloir auprès du vendeur :
- De la garantie légale de conformité des articles L217-4 et suivants du code de la consommation
- De la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivant du code civil
Le client qui souhaite mettre en oeuvre une des garanties visées au CGV le fera savoir par courrier électronique ou lettre recommandée avec accusé de réception adressé à :
La Baie des Saveurs 14 Rue Victor Hugo 29770 AUDIERNE ou
Adresse électronique : contact@labaiedessaveurs.com
Article 16 : Force majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux Français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; guerre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients ou à la société LA BAIE DES SAVEURS.
Article 17 : Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 18 : Loi applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi Française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, vous (le consommateur) vous adresserez en priorité à la société LA BAIE DES SAVEURS pour obtenir une solution amiable. Si cela n'est pas suffisant, le client pourra, grâce au site www.mediation-service.fr accédé aux noms, coordonnées et site internet des médiateurs référencés.